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Amiante

Les obligations avant-vente pour le diagnostic technique amiante.

Objet du diagnostic technique amiante

En raison du caractère cancérigène avéré de toutes les fibres d'amiante pouvant être inhalées, les pouvoirs publics ont mis en œuvre un programme d'actions contre les risques sanitaires liés aux expositions à l'amiante. La réalisation d’un diagnostic amiante est obligatoire dans le cadre d'une vente d’un bien immobilier.

Les biens concernés par le diagnostic technique amiante

L'ensemble des propriétaires d'immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doit produire au plus tard à la date de promesse de vente ou d'achat, un diagnostic technique amiante précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante. Ce constat doit indiquer la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.

Diagnostic amiante obligatoire : L'expertise

L'opérateur en charge du diagnostic amiante obligatoire réalise une recherche systématique, visuelle et constate la présence de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante sans travaux destructifs (selon la liste définie par la réglementation).

En cas de doute, l'opérateur effectue des prélèvements qui sont transmis à un laboratoire agréé.

Lorsqu'il y a présence d'amiante, l'opérateur précise l'état de conservation du matériau ou du produit concerné et les recommandations d'usage.

Diagnostic amiante obligatoire : La législation

Textes réglementaires

Décret 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décrets 97-855 du 12 septembre 1997, 2001-840 du 13 septembre 2001 et 2002-839 du 3 mai 2002.

Arrêté du 22 août 2002 conforme à la norme NF X 46-020 répondant à l'article L1334-7 du code de la santé publique.

Date d'application

Le diagnostic amiante est obligatoire en cas de vente d'un logement à compter du 1er septembre 2002.

Durée de validité du diagnostic technique amiante

Validité permanente du diagnostic amiante obligatoire sauf en cas de travaux ultérieurs.

 

 

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