Sécurité piscine, diagnostic immobilier DES

Accuel » Accueil » Diagnostics » Conformité Piscine

Conformité Piscine

Objet du diagnostic immobilier sécurité piscine :

Le diagnostic immobilier sécurité piscine a pour objectif de réduire le nombre de noyades dans les piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants.

Il est créé, au titre II du livre 1er du Code des la Construction et de l'Habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé :

Sanction pour l'absence d'un diagnostic immobilier sécurité piscine

Le chapitre II du titre V du livre 1er du Code de la Construction et de l'Habitation est complété par un article L.152-12 ainsi rédigé :

Les peines encourues par les personnes morales sont :

       1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-39 du code pénal,

       2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Les piscines concernées par le diagnostic immobilier sécurité piscine

Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er. Toutes les piscines non concernées pas l'application des textes de loi au 1er janvier 2004 ou au 1er mai 2004 doivent depuis le 1er janvier 2006 et sous peine d'amende, être équipées d'un dispositif de sécurité.

Depuis le 1er janvier 2006 les propriétaires de piscines ont obligation d'installer un système de protection autour ou sur la piscine.

Depuis cette date, toute nouvelle construction de piscine doit avoir un tel système. La non-conformité de votre installation vous expose à une amende de 45 000 euros et des poursuites pénales.

Cette loi concerne toutes les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air et dont le bassin est enterré ou semi enterré. Ne sont pas concernées les piscines intérieures dans un bâtiment et les piscines posées à même le sol, quelles soient gonflables ou démontables. Les piscines publiques ou privées, dont l'accès est payant, sont sous la surveillance d'un maître nageur et ne sont pas concernées par ce texte.

L'expertise : points de contrôle du diagnostic immobilier sécurité piscine

Les propriétaires de piscines doivent installer un des 4 dispositifs prévus par le décret n°2004-499. Ces systèmes doivent également veiller à ne pas provoquer de blessures aux enfants de moins de 5 ans.

       La barrière de protection doit empêcher un enfant de moins de 5ans d'accéder au bassin sans l'aide d'un adulte. Norme NF P90-306

       L'alarme doit disposer d'un système de mise en route tel qu'un enfant de moins de 5ans ne peut pas l'arrêter. NF P90-307

       La couverture doit empêcher l'immersion d'un enfant de moins de 5ans. Norme NF P90-308

       L'abri doit rendre inaccessible l'accès au bassin aux enfants de moins de 5ans. NF P90-309

Tous ces systèmes doivent être homologués normes Afnor.

Lors de la construction d'une nouvelle piscine l'installateur ou constructeur doit remettre au propriétaire, et au plus tard le jour de la livraison du bassin, une brochure technique l'informant sur les risques de noyades et sur les précautions à prendre, ainsi qu'une notice expliquant le fonctionnement, les caractéristiques et l'entretien du système de sécurité installé.

Si vous souhaitez trouver un diagnostiqueur immobilier dans votre département ou votre ville cliquez sur la carte de france de droite.

Les dernières demandes effectuées:

Partenaires :

diagnet.frdiagnostic-immobilier-prix.frTraitement termitesDemande de devisTous les partenaires