Diagnostic Amiante

Objet du diagnostic immobilier amiante

L'amiante, en raison du caractère cancérigène avéré de toutes les fibres d'amiante pouvant être inhalées, les pouvoirs publics ont mis en œuvre un programme d'actions contre les risques sanitaires liés aux expositions à l'amiante.

L'amiante est une substance nocive, elle est interdite d'utilisation dans le domaine de l'immobilier depuis 1997.

Les logements à usage d'habitation construits avant cette date peuvent présenter des traces d'amiante et représenter un risque pour la santé de ses occupants.

Le vendeur d'un bien immobilier construit avant le 1^er juillet 1997 est tenu de réaliser un diagnostic immobilier amiante afin de détecter la présence éventuelle de produits et matériaux contenant de l'amiante ceci suivant le Code de la Santé Public (article R1334-24)

Qui peut réaliser un diagnostic immobilier amiante

Le diagnostic immobilier amiante d'un logement sera effectué par un professionnel du diagnostic immobilier, suivant la procédure stipulée par la norme AFNOR NF X 46-020 (Diagnostic amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis) de novembre 2002.

Depuis le 1^er Novembre 2007, le professionnel en charge d'un diagnostic immobilier amiante devra disposer d'une certification conforme aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation

Les biens concernés par le diagnostic immobilier amiante

Le diagnostic immobilier amiante concerne l'ensemble des propriétaires d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997, ils doivent produire au plus tard à la date de promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante. Ce constat doit indiquer la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.

Dans le cas d'un bien immobilier géré en copropriété, seules les parties privatives devront faire l'objet d'une recherche d'amiante.

La vente d'un bien immobilier à usage collectif devra s'accompagner quant à elle d'un diagnostic amiante datant au plus tard du 31 décembre 1999. Les propriétaires d'immeubles construits avant le 1^er juillet 1997 ont en effet eu pour obligation de faire réaliser un diagnostic immobilier amiante avant le 31 décembre 1999

L'expertise : points de contrôle du diagnostic immobilier amiante

L'opérateur du diagnostic immobilier amiante réalise une recherche systématique, visuelle et constate la présence de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante sans travaux destructifs (selon la liste définie par la réglementation.)

L'expert du diagnostic immobilier amiante portera son attention sur un certain nombre de points sensibles du bien immobilier :

            Flocage ; calorifugeage ; faux plafonds ; les dalles de sol ; l'isolation phonique et thermique ainsi que sur les plus de 3000 produits et matériaux employés et référencés à ce jour.

En cas de doute sur un produit susceptible de contenir de l'amiante, l'opérateur du diagnostic immobilier amiante effectue des prélèvements qui sont transmis à un laboratoire agréé par le Comité Française d'Accréditation le COFFRAC pour analyse.

L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante.

Le diagnostic immobilier amiante est terminé par l'établissement d'un rapport. Les rapports sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats (s'il y a eu prélèvement).

Lors d'un diagnostic immobilier amiante après repérage de produit amianté, l'opérateur précise l'état de conservation du matériau ou du produit concerné et les recommandations d'usage.

La législation :

            Textes réglementaires du diagnostic immobilier amiante

• Décret 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décrets 97-855 du 12 septembre 1997, 2001-840 du 13 septembre 2001 et 2002-839 du 3 mai 2002.
• Arrêté du 22 août 2002 conforme à la norme NF X 46-020 répondant à l'article L1334-7 du code de la santé publique.

            Date d'application

• La recherche d'amiante en cas de vente d'un logement est obligatoire à compter du 1^er septembre 2002.

Durée de validité d'un diagnostic immobilier amiante

Le diagnostic immobilier amiante dispose d'une durée de validité illimitée en cas d'absence d'amiante.

Cependant, les certificats de conformité délivrés avant le 22 août 2002 (date de modification de la loi), une mise à jour devra être faite : mise à jour faite par l'établissement d'un nouveau diagnostic immobilier amiante.

Sanction pour l'absence de diagnostic immobilier amiante

Le diagnostic immobilier amiante est absent lors de la vente d'un bien immobilier ; le propriétaire de ce bien immobilier ne pourra bénéficier de l'exonération de la garantie des vices cachés.

L'acquéreur du logement pourra en outre faire réaliser ce certificat immobilier amiante et imposer la prise en charge des travaux nécessaires à l'ancien propriétaire si la présence d'amiante est démontrée.

Il est important de noter que le diagnostic immobilier amiante présenté lors d'une vente n'a qu'un but informatif : les parties respectives devant alors déterminer qui prendra la charge des travaux éventuels (l'acheteur aura alors 3 ans pour effectuer la mise en conformité de son logement).

Diagnostic immobilier amiante positif : obligation du nouveau propriétaire

La présence d'amiante dans un logement lors d'un diagnostic immobilier amiante engage le nouveau propriétaire à réaliser différentes actions : pour déterminer les travaux à réaliser.

Niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre d'air : le propriétaire s'engage à contrôler périodiquement l'état de conservation des matériaux et produits.

Niveau d'empoussièrement supérieur à 5 fibres/litre d'air : le propriétaire devra faire appel à un organisme agréé qui procédera au retrait de l'amiante

Diagnostic immobilier amiante avant démolition

Le diagnostic immobilier amiante avant démolition doit être réalisé pour les immeubles ou les maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997, le propriétaire doit procéder, par l'intermédiaire d'un professionnel certifié, à la réalisation d'un diagnostic immobilier amiante.

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