Diagnostic d'Etat des Risques Naturels

Objet de l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier a l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques.

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) concerne tous les acheteurs de biens immobiliers ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.

L'Etat des Risques Naturel et Technologiques (ERNT) est demandé pour tout type de bien, bâti ou non bâti, localisé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques, il sera joint les extraits des textes de référence permettant la localisation du bien et des risques potentiels. Tous les sinistres survenus depuis 1982 et ayant donné lieu à un classement au titre de catastrophe naturelle devront être mentionnés.

Seul les nouveaux locataires après le 1^er Juin 2006 on l'obligation d'être informé sur l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT).

Les biens concernés par l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

L'obligation d'information concerne les bien immobiliers situés :

• Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.,
• Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques,
• Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit,
• Dans des zones de sismicité définies par décret en conseil d'Etat.

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : qui peur l'établir

Un diagnostiqueur immobilier peut s'occuper de l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) qui apportera son expérience et son professionnalisme.

Le vendeur du bien immobilier ou le bailleur peuvent rédiger directement l'Etat des Risques Naturels et Technologique (ERN) à l'aide des informations fournies par la préfecture.

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : sanction en cas d'absence

L'acquéreur ou le locataire peuvent en cas de non respect de cette obligation d'information

• demander au juge une diminution du prix,
• ou entraîner la résolution du contrat.

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : composition

Un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) complet comprend :

• l'arrêté préfectoral
• le plan de situation
• les cartes communales
• la liste des risques auquel est exposé le bien immobilier

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : validité

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) à une durée de validité de 6 mois, ce document récapitule et liste les Risques Naturels (mouvement de terrain, sécheresse, et inondation...) et également les Risques Technologiques tel que (biologiques, chimique, industriels...) auxquels le bien immobilier est exposé.

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : référence

• Code de l'environnement : article L125-5 modifié par l'ordonnance N°2005-655du 8 juin 2005 - art. 21 JORF 9 juin 2005

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