Diagnostic immobilier gaz, diagnostic gaz, diagnostic gaz location DES

Accuel » Accueil » Diagnostics » Diagnostic Gaz

Diagnostic Gaz

Les obligations avant-vente pour le diagnostic immobilier gaz

 

Objet du diagnostic immobilier gaz

Le diagnostic immobilier gaz a pour but d'identifier les non-conformités des installations de gaz selon les points de contrôles détaillés dans la norme XP P 45-500

Selon la loi le diagnostic gaz a également pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (principalement les explosions, les incendies et les intoxications au monoxyde de carbone) au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et des contrôles des appareils et de l'atmosphère.

Les biens concernés par le diagnostic immobilier gaz

Selon la loi, le diagnostic gaz est à faire en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz (naturel, en citerne) réalisée depuis plus de quinze ans et n'ayant fait l'objet d'aucun certificat de conformité de moins de 3 ans. Toutefois, dans le cas d'une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par ce certificat de conformité

Obligation pour tout compromis signé à partir du 1er novembre 2007. Le diagnostic immobilier gaz  devra être réalisé par un expert formé et certifié.

L'expertise du diagnostic immobilier gaz

Le technicien effectuant le diagnostic immobilier gaz a le devoir de contrôler l'étanchéité de la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.

Le diagnostic immobilier gaz est réalisé sans démontage du système.

Si le rapport conclut à un Danger Grave et Immédiat, l'opérateur condamne partiellement ou intégralement l'installation et le notifie au rapport du diagnostic immobilier gaz.

L'absence du diagnostic immobilier gaz

En cas absence de diagnostic gaz lors de la vente du logement qui aurait normalement du être soumis à tel certificat de contrôle, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité

Texte de loi du diagnostic immobilier gaz

            Textes réglementaires du diagnostic immobilier gaz

            Date d'application du DIAGNOSTIC IMMOBILIER

Durée de validité du diagnostic immobilier gaz

Le diagnostic immobilier Gaz est valable 3 ans.

Si vous souhaitez trouver un diagnostiqueur immobilier dans votre département ou votre ville cliquez sur la carte de france de droite.

Les dernières demandes effectuées:

Partenaires :

diagnet.frdiagnostic-immobilier-prix.frTraitement termitesDemande de devisTous les partenaires