Diagnostic Performances Energétiques

Objet du diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) devra être joint aux promesses et aux actes de ventes immobilières à partir du 1^er Novembre 2006 et aux contrats de location au 1^er Juillet 2007.

La notion de diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) des bâtiments est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003. Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) a été instauré suite au protocole d'accord de KYOTO. La France a pour objectif de stabiliser ces concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) a pour but de dresser un bilan complet de la consommation énergétique d'un bien immobilier.

Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) a pour objectif d'informer le futur propriétaire ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement (en Kilo Watt heure/m² par an) et le coût moyen en euros de celui ci aussi que les émissions de CO2 (en Kg/m²/an). Suite à ces données, une étiquette est attribuée pour chacun d'eux, suivant l'échelle de A (logement économe) à G (logement énergétivore). Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) donne aux futurs propriétaires ou locataires des conseils pour maîtriser leur consommation sous des recommandations de travaux d'économie d'énergie ou de lutte contre l'effet de serre.

L'absence de diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) dans certains bâtiments :

• Les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans,
• Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m²,
• Les monuments historiques,
• Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demande qu'une faible consommation pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire (ECS) ou le refroidissement,
• Les lieux de cultes.

LA METHODE DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

La méthode du diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) permet d'établir les valeurs conventionnelles à afficher qui peuvent différer selon les bâtiments et leurs caractéristiques d'exploitation pour établir le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE).

Dans les logements individuels en chauffage individuel (maisons et appartements) le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) s'appuiera sur la méthode 3CL (Calcul Consommations Conventionnelles des Logements) développée par le gouvernement

En appartement ; en chauffage collectif, le diagnostic immobilier de performance énergétique s'appuie sur les données du syndic des 3 dernières années.

Enfin pour les constructions neuves, le diagnostic immobilier de performance énergétique s'appuie sur la méthode de calcul réglementaire (RT 2005) qui permettra d'établir les indicateurs mentionnés ci-dessus.

VALIDITE DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier (maison ou appartement), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans

RECOMMANDATIONS DU DIAGNOTIC IMMOBILIER DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) doit, en plus d'analyser le potentiel énergétique d'un bâtiment, proposer au propriétaire un certain nombre de recommandations destinées à limiter les déperditions thermiques de leur bien immobilier. Ces conseils revêtent une importance considérable lorsque l'on sait que plus des deux tiers des logements français sont considérés comme étant en sur consommation d'énergie (classe E, F et G sur une échelle de valeur allant de A à G)

Pour chacune des recommandations, le diagnostiqueur indiquera :

• Un ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements
• Des économies de consommation réalisables en kilowatt/heures et l'évaluation des économies financière potentielles
• Le niveau du temps de retour sur investissement
• Le crédit d'impôt dont le futur occupant peut bénéficier
• Des conseils de gestion et du bon usage de l'énergie.

Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) devra être établi par une personne indépendante dont les compétences devront être certifiées par un organisme accrédité.

Les propriétaires ou bailleurs pourront aussi faire appel à un diagnostiqueur certifié en dehors d'une vente ou d'une location pour faire expertiser leurs biens et ainsi avoir une vue d'ensemble de leur bien pour bénéficier de recommandations de travaux d'économie d'énergie.

La législation du diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE)

            Textes réglementaires

• Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004.
• Décret n°2006-147 du 4 septembre 2006 relatif aux bâtiments existants proposés à la vente.
• Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux bâtiments existants proposés à la location.
• Arrêté du 21 septembre 2007 relatif aux bâtiments neufs.
• Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 et Arrêté du 7 décembre 2007 relatifs aux bâtiments publics

            Date d'application du diagnostic de performance énergétique (DPE)

• Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) est obligatoire :
• Pour toute vente de bâtiments existants depuis le 1^er Novembre 2006,
• Pour toute location de locaux existants à usage d'habitation à partir du 1^er juillet 2007,
• Pour toute construction neuve dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1^er juillet 2007,
• Pour l'affichage dans les bâtiments publics à compter du 2 Janvier 2008.

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