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Diagnostic Plomb

Diagnostic plomb pour une location (CREP)

Objet du diagnostic technique plomb dans le cadre locatif

Le diagnostic plomb pour une location a pour but de protéger les habitants d'un logement contre le saturnisme dû à la présence de plomb dans les peintures, notamment les enfants en bas âge qui ont tendance à ingérer les écailles de peinture.

Depuis la loi du 29 juillet 1998, les vendeurs d'un bien immobilier à usage d'habitation doivent faire établir par un expert un diagnostic technique plomb . Ce certificat doit être annexé à la promesse de vente d'un appartement ou d'une maison à usage d'habitation si ce bien est construit avant 1948 ;

Depuis le 27 avril 2006 (Décret n°2006-474 du 25 avril 2006) l'Etat des Risques d'Accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Les biens concernés par le diagnostic technique plomb dans le cadre locatif

Le diagnostic plomb pour une location doit être réalisé à chaque fois (si absent ou échu) qu'une maison ou un appartement à usage d'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, est mis en location.

Le diagnostic technique plomb locatif devra être annexé au bail, ceci est valable sur l'ensemble du territoire.

L'expertise : technique utilisée pour le diagnostic plomb pour une location

Au cours d'un diagnostic technique plomb, le technicien repère à l'aide d'un appareil à fluorescence X le degré de plomb contenu dans les peintures. Chaque mesure réalisée est inscrite dans une catégorie (cat. 0, 1, 2, ou 3) en fonction du degré de plomb et de l'état des peintures. Le technicien doit informer la préfecture concernée dans les cas suivants :

 

La législation sur le diagnostic plomb pour une location :

Le diagnostic plomb pour une location présente deux durées de validité :

Dans le cas où il n'y a pas de présence de plomb : le diagnostic immobilier plomb locatif est valable pour une durée indéterminée.

Dans le cas où il est repéré des revêtements contenant du plomb : le diagnostic technique plomb locatif a une durée de validité de 6 ans. S'il existe des revêtements en plomb dégradés, le propriétaire est tenu d'effectuer des travaux afin de supprimer tout risque d'exposition au plomb avant la location.

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