Diagnostic Plomb

Diagnostic immobilier plomb dans le cadre locatif (CREP)

Objet du diagnostic immobilier plomb dans le cadre locatif

Le diagnostic immobilier plomb locatif a pour but de protéger les habitants d'un logement contre le saturnisme dû à la présence de plomb dans les peintures, notamment les enfants en bas âge qui ont tendance à ingérer les écailles de peinture.

Depuis la loi du 29 juillet 1998, les vendeurs d'un bien immobilier à usage d'habitation doivent faire établir par un expert un état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP). Ce certificat doit être annexé à la promesse de vente d'un appartement ou d'une maison à usage d'habitation, si ce bien immobilier est situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimité par arrêté préfectoral et si ce bien est construit avant 1948 ;

Depuis le 27 avril 2006 (Décret n°2006-474 du 25 avril 2006) l'Etat des Risques d'Accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Les biens concernés par le diagnostic immobilier plomb dans le cadre locatif

Le diagnostic immobilier plomb locatif doit être réalisé à chaque fois (si absent ou échu) qu'une maison ou un appartement à usage d'habitation, construit avant le 1^er janvier 1949, est mis en location.

Le diagnostic immobilier plomb locatif devra être annexé au bail, ceci est valable sur l'ensemble du territoire.

L'expertise : technique utilisée pour le diagnostic immobilier Plomb dans le cadre locatif

Le technicien repère à l'aide d'un appareil à fluorescence X le degré de plomb contenu dans les peintures. Chaque mesure réalisée est inscrite dans une catégorie (cat. 0, 1, 2, ou 3) en fonction du degré de plomb et de l'état des peintures. Le technicien doit informer la préfecture concernée dans les cas suivants :

• si l'expertise révèle plus de 20 %  de mesures en catégorie 3 dans une pièce ou    50 % de mesures en catégories 3 sur l'ensemble de l'habitation,
• si un plafond ou un plancher menace de s'effondrer ou est effondré,
• en présence de traces importantes de ruissellement, d'écoulement d'eau, d'humidité ou de moisissures dans une même pièce.

La législation :

            Textes réglementaires du diagnostic plomb

• Décret 2006-474 du 25 avril 2006 modifiant les articles R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

            Date d'application  du diagnostic plomb

• Le 26 avril 2006 pour les ventes,
• Avant le 12 août 2008  pour les parties communes
• Le 12 août 2008 pour les locations.

Durée de validité d'un diagnostic immobilier plomb dans le cadre locatif

Le diagnostic immobilier plomb locatif présente deux durées de validité :

Dans le cas où il n'y a pas de présence de plomb : le diagnostic immobilier plomb locatif est valable pour une durée indéterminée.

Dans le cas où il est repéré des revêtements contenant du plomb : le diagnostic immobilier plomb locatif a une durée de validité de 6 ans. S'il existe des revêtements en plomb dégradés, le propriétaire est tenu d'effectuer des travaux afin de supprimer tout risque d'exposition au plomb avant la location.

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