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Diagnostic Plomb

Les obligations avant-vente pour le diagnostic technique plomb

Objet du diagnostic technique plomb

Le diagnostic technique plomb a pour but de protéger la population contre le saturnisme dû à la présence de plomb dans les peintures, notamment les enfants en bas âge qui ont tendance à ingérer les écailles de peinture.

Depuis la loi du 29 juillet 1998, les vendeurs d'un bien immobilier doivent faire établir par un expert, un diagnostic technique plomb appelé également état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP). Ce certificat doit être annexé à la promesse de vente d'un appartement ou d'une maison, si ce bien immobilier est situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimité par arrêté préfectoral et si ce bien est construit avant 1948 ;

Depuis le 27 avril 2006 (Décret n°2006-474 du 25 avril 2006) l'Etat des Risques d'Accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Les biens concernés par le diagnostic technique plomb

Le diagnostic technique plomb doit être réalisé à chaque fois qu'un bâtiment ou partie de bâtiment à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 fait l'objet d'une vente. Ce diagnostic immobilier obligatoire devra être annexé à une éventuelle promesse ou acte authentique de vente et ceci sur l'ensemble du territoire.

L'expertise : technique utilisée pour ce diagnostic immobilier obligatoire.

Le technicien repère à l'aide d'un appareil à fluorescence X le degré de plomb contenu dans les peintures. Chaque mesure réalisée est inscrite dans une catégorie (cat. 0, 1, 2, ou 3) en fonction du degré de plomb et de l'état des peintures. Le technicien doit informer la préfecture concernée dans les cas suivants :

La législation du diagnostic technique plomb :

            Textes réglementaires du DIAGNOSTIC TECHNIQUE PLOMB

            Date d'application  du DIAGNOSTIC TECHNIQUE PLOMB

Durée de validité d'un diagnostic technique plomb

Le diagnostic technique plomb présente deux durées de validité :

Dans le cas où il n'y a pas de présence de plomb : le diagnostic technique plomb est valable pour une durée indéterminée.

Dans le cas où il est repéré des revêtements contenant du plomb : ce diagnostic immobilier obligatoire a une durée de validité de 1 an dans le cas d'une vente.

S'il existe des revêtements dégradés, le propriétaire est tenu d'effectuer des travaux afin de supprimer tout risque d'exposition au plomb avant la vente.

Dans le cas où il est repéré des revêtements contenant du plomb : ce ce diagnostic immobilier obligatoire  a une durée de validité de 6 ans pour les biens en location. S'il existe des revêtements dégradés, le propriétaire est tenu d'effectuer des travaux afin de supprimer tout risque d'exposition au plomb avant la location.

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