Diagnostic Plomb

Objet du diagnostic immobilier plomb

Le diagnostic immobilier plomb a pour but de protéger la population contre le saturnisme dû à la présence de plomb dans les peintures, notamment les enfants en bas âge qui ont tendance à ingérer les écailles de peinture.

Depuis la loi du 29 juillet 1998, les vendeurs d'un bien immobilier doivent faire établir par un expert un état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP). Ce certificat doit être annexé à la promesse de vente d'un appartement ou d'une maison, si ce bien immobilier est situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimité par arrêté préfectoral et si ce bien est construit avant 1948 ;

Depuis le 27 avril 2006 (Décret n°2006-474 du 25 avril 2006) l'Etat des Risques d'Accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Les biens concernés par le diagnostic immobilier plomb

Le diagnostic immobilier plomb doit être réalisé à chaque fois qu'un bâtiment ou partie de bâtiment à usage d'habitation construit avant le 1^er janvier 1949 doit fait l'objet d'une vente, le diagnostic immobilier plomb devra être annexé à une éventuelle promesse ou acte authentique de vente et ceci sur l'ensemble du territoire.

L'expertise : technique utilisée pour le diagnostic immobilier plomb

Le technicien repère à l'aide d'un appareil à fluorescence X le degré de plomb contenu dans les peintures. Chaque mesure réalisée est inscrite dans une catégorie (cat. 0, 1, 2, ou 3) en fonction du degré de plomb et de l'état des peintures. Le technicien doit informer la préfecture concernée dans les cas suivants :

si l'expertise révèle plus de 20 % de mesures en catégorie 3 dans une pièce ou 50 % de mesures en catégories 3 sur l'ensemble de l'habitation,
si un plafond ou un plancher menace de s'effondrer ou est effondré,
en présence de traces importantes de ruissellement, d'écoulement d'eau, d'humidité ou de moisissures dans une même pièce.

La législation :

Textes réglementaires du diagnostic plomb

Décret 2006-474 du 25 avril 2006 modifiant les articles R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

Date d'application du diagnostic plomb

Le 26 avril 2006 pour les ventes,
Avant le 12 août 2008 pour les parties communes
Le 12 août 2008 pour les locations.

Durée de validité d'un diagnostic immobilier plomb

Le diagnostic immobilier plomb présente deux durées de validité :

Dans le cas où il n'y a pas de présence de plomb : le diagnostic plomb est valable pour une durée indéterminée.

Dans le cas où il est repéré des revêtements contenant du plomb : le diagnostic immobilier plomb a une durée de validité de 1 an dans le cas d'une vente.

S'il existe des revêtements dégradés, le propriétaire est tenu d'effectuer des travaux afin de supprimer tout risque d'exposition au plomb avant la vente.

Dans le cas où il est repéré des revêtements contenant du plomb : ce diagnostic a une durée de validité de 6 ans pour les biens en location. S'il existe des revêtements dégradés, le propriétaire est tenu d'effectuer des travaux afin de supprimer tout risque d'exposition au plomb avant la location.

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