Diagnostic Termites

Diagnostic immobilier termite ou état parasitaire (Termites et insectes xylophage)

Objet du diagnostic immobilier termite

Pour la vente d'un bien immobilier dans une zone déterminée par arrêté préfectoral ou la recherche des termites est obligatoire, un diagnostic immobilier termite attestant ou non de la présence de parasites est annexé au compromis de vente.

Le diagnostic immobilier termites a pour but de protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les dégâts occasionnés par la présence de termites, insectes xylophages et champignons dans les charpentes ou les structures bois.

Les biens concernés par le diagnostic immobilier termite

La législation impose aux maires de tenir à jour un état des lieux de la contamination de leur commune, en enregistrant les déclarations et les informations fournies par les administrés.

De plus, chaque département doit délimiter les zones infestées par les termites.

Le diagnostic immobilier termite concerne tous les biens bâtis ou non bâtis situés dans une zone déterminée par arrêté préfectoral.

L'expertise : technique utilisée pour réaliser un diagnostic immobilier termite

Pour réaliser le diagnostic immobilier termite le technicien examine l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes. Il réalise un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment.

Pour réaliser le diagnostic immobilier termite il procède à des sondages sur les ouvrages bois.

Dans le cadre du diagnostic immobilier termite, en cas de présence de termites, une déclaration en mairie doit être faite par le propriétaire.

L'expert qui a réalisé le diagnostic immobilier termite peut informer le propriétaire sur les travaux et traitements envisageables, mais en aucun cas les réaliser lui-même.

La législation du diagnostic immobilier termite

            Textes réglementaires du diagnostic termite

• La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et autres insectes xylophages.
• Décret n°2000-613 du 8 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
• Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.

            Date d'application du diagnostic termites

• Définie par arrêté préfectoral.

Durée de validité du diagnostic immobilier termite

Le rapport du diagnostic immobilier termite a une durée de validité de 6 mois.

Sanction en cas d'absence de diagnostic immobilier termite

L'ignorance du propriétaire sur le fait que son bien immobilier soit infesté par des termites et l'absence de diagnostic immobilier termite le jour de la vente sur une zone déterminée par arrêté préfectoral empêche toute exonération de la garantie pour vices cachés.

De plus si la présence d'insectes xylophages est ultérieurement avérée par le nouveau propriétaire, l'ancien propriétaire pourra alors être tenu responsable et se voir dans l'obligation de régler une amende de 5^ème ou 4^ème catégorie.

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