Diagnostics Electricité

Les obligations avant-vente pour le diagnostic électricité  

Objet du diagnostic immobilier électrique obligatoire

Le diagnostic électricité a pour but d'identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 1^er janvier 2009, il intègre la liste des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement lors d'une vente d'un bien immobilier.

Les biens concernés par le diagnostic électricité

Le propriétaire vendeur d'un bien immobilier à usage d'habitation, doit faire réaliser un diagnostic électricité, suivant le Code de la Construction et de l'Habitation, la réalisation d'un état de l'installation intérieure électrique dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans est obligatoire.

L'expertise du diagnostic immobilier électrique obligatoire

Pour l'établissement d'un diagnostic électricité seul un professionnel soumis à des critères très rigoureuses et disposant d'une assurance responsabilité civile professionnelle peur réaliser un diagnostic immobilier électrique obligatoire.

Le diagnostic électricité est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation et des prises de courrant.

Le diagnostiqueur doit contrôler les éléments suivants pour accomplir le diagnostic électricité :

•  L'appareil général de commande, de protection et de son accessibilité ;
• Fusibles, disjoncteurs et dispositifs différentiels ;
• La prise de terre et les liaisons équipotentielles ;
• Les classes de matériels électriques ;
• Les différents modes d'installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostiqueur doit également identifier pour exécuter le diagnostic électricité

• Les matériels électriques inadaptés à l'usage, vétustes ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
• Les volumes de protection.
• La liaison équipotentielle locale.
• Les conducteurs non protégés mécaniquement.

Enfin, la principale mission du diagnostic électrique obligatoire sera d'identifier les divers matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de danger.

Résultat du diagnostic électricité

Si l'installation intérieure électrique comporte une ou plusieurs anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement conseillé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente (nt).

Le diagnostic électrique obligatoire

Le diagnostic immobilier électrique informe le futur acheteur sur les risques électriques liés à l'habitation, il n'est pas précisé si les travaux doivent êtres réalisés par le vendeur ou l'acquéreur.

L'absence du diagnostic immobilier électrique

En cas d'absence de diagnostic électrique lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie de vices cachés lors de la signature de l'acte authentique de vente.

La législation du diagnostic électrique obligatoire

            Textes réglementaires DU DIAGNOSTIC ELECTRICITE

• NOR : XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation.
• Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité.
• Article L271-4 à  L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique.
• Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
• Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
• Décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
• Arrêté du 8 Juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physique réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organises de certification ainsi que le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

            Date d'application du DIAGNOSTIC ELECTRIQUE OBLIGATOIRE

• Le diagnostic immobilier électrique est obligatoire à compter du 1^er Janvier 2009.

Durée de validité du diagnostic immobilier électrique

Le diagnostic électricité de l'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de trois ans.

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