Diagnostic dpe obligatoire, diagnostic de performance énergétique DES

DPE

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OBJET DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) DANS LE CADRE D'UNE VENTE

Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) dans le cadre d'une vente devra être joint aux promesses et aux actes de ventes immobilières à partir du 1er Novembre 2006.

La notion de diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) dans le cadre d'une vente de bâtiment est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003. Le diagnostic DPE a été instauré suite au protocole d'accord de KYOTO. La France a pour objectif de stabiliser ces concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Le DPE obligatoire lors d’une vente a pour but de dresser un bilan complet de la consommation énergétique d'un bien immobilier.

Le diagnostic DPE, pour informer le futur propriétaire

Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) dans le cadre d'une vente a pour objectif d'informer le futur propriétaire sur la consommation énergétique du logement (en Kilo Watt heure/m² par an) et le coût moyen en euros de celui ci ainsi que les émissions de CO2 (en Kg/m²/an). Suite à ces données, une étiquette est attribuée pour chacun d'eux, suivant l'échelle de A (logement économe) à G (logement énergétivore). Le diagnostic DPE donne aux futurs propriétaires des conseils pour maîtriser leur consommation sous des recommandations de travaux d'économie d'énergie ou de lutte contre l'effet de serre.

L'absence de diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) dans le cadre d'une vente dans certains bâtiments :

LA METHODE DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) DANS LE CADRE D'UNE VENTE

La méthode du diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) dans le cadre d'une vente permet d'établir les valeurs conventionnelles à afficher qui peuvent différer selon les bâtiments et leurs caractéristiques d'exploitation. Pour établir le DPE obligatoire dans le cadre d'une vente il faut prendre en considération l'ensemble des caractéristiques du bâtiment.

Dans les logements individuels en chauffage individuel (maisons et appartements) le diagnostic DPE s'appuiera sur la méthode (Calcul Consommations Conventionnelles des Logements) développée par le gouvernement.

En appartement ; en chauffage collectif, le diagnostic DPE dans le cadre d'une vente s'appuie sur les données du syndic des 3 dernières années.

Enfin pour les constructions neuves, le DPE obligatoire s'appuie sur la méthode de calcul réglementaire (RT 2005) qui permettra d'établir les indicateurs mentionnés ci-dessus.

 

 

VALIDITE DU DPE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE VENTE

Lors de la vente d'un bien immobilier (maison ou appartement), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) dans le cadre d'une vente est valable 10 ans.

 

RECOMMANDATIONS DU DIAGNOTIC IMMOBILIER DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) DANS LE CADRE D'UNE VENTE

Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) dans le cadre d'une vente doit, en plus d'analyser le potentiel énergétique d'un bâtiment, proposer au propriétaire un certain nombre de recommandations destinées à limiter les déperditions thermiques de leur bien immobilier. Ces conseils revêtent une importance considérable lorsque l'on sait que plus des deux tiers des logements français sont considérés comme étant en sur consommation d'énergie (classe E, F et G sur une échelle de valeur allant de A à G)

Pour chacune des recommandations, le diagnostiqueur indiquera :

Le diagnostic DPE devra être établi par une personne indépendante dont les compétences devront être certifiées par un organisme accrédité.

Les propriétaires pourront aussi faire appel à un diagnostiqueur certifié en dehors d'une vente pour faire expertiser leurs biens et ainsi avoir une vue d'ensemble de leur bien pour bénéficier de recommandations de travaux d'économie d'énergie.

La législation du diagnostic DPE

            Textes réglementaires

            Date d'application du diagnostic de performance énergétique (DPE)

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