Electricité

Les obligations avant-vente pour le diagnostic électricité.

Objet du diagnostic

Le diagnostic électrique a pour but d'identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Les biens concernés

Le propriétaire de tout immeuble bâti doit, suivant le Code de la Construction et de l'Habitation faire réaliser un état de l'installation intérieure électrique dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans.

L'expertise

Le diagnostiqueur doit contrôler les éléments suivants :

• L'appareil général de commande, de protection et de son accessibilité ;
• Fusibles, disjoncteurs et dispositifs différentiels ;
• La prise de terre et les liaisons équipotentielles ;
• Les classes de matériels électriques ;
• Les différents modes d'installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostiqueur doit également identifier

• Les matériels électriques inadaptés à l'usage, vétustes ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
• Les volumes de protection.
• La liaison équipotentielle locale.
• Les conducteurs non protégés mécaniquement.

La législation

Textes réglementaires

NOR : XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation.

Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité.

Article L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique.

Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

Décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 8 Juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physique réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organises de certification ainsi que le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

Date d'application

Le diagnostic électrique est obligatoire à compter du 1er Janvier 2009.

Durée de validité

L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de trois ans.

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