Gaz

Les obligations avant-vente pour le diagnostic gaz.

Objet du diagnostic

Identifier les non-conformités des installations de gaz selon les points de contrôles détaillés dans la norme XP P 45-500

Le diagnostic a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (principalement les explosions les incendies et les intoxications au monoxyde de carbone) au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et des contrôles des appareils et de l'atmosphère.

Les biens concernés

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz (naturel, en citerne) réalisée depuis plus de quinze ans et n'ayant fait l'objet d'aucun certificat de conformité de moins de 3 ans.

Obligation pour tout compromis signé à partir du 1er novembre 2007. Il devra être réalisé par un expert formé et certifié.

L'expertise

Le technicien contrôle l'étanchéité de la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.

L'expertise est réalisée sans démontage du système.

Si le rapport conclut à un Danger Grave et Immédiat, l'opérateur condamne partiellement ou intégralement l'installation.

La législation

Textes réglementaires

NOR : XP P 45-500 publié le 27 mars 2007

Code de la Construction et de l'Habitation, articles L271-4 à L271-6 et L134-6

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006

Arrêté du 6 avril 2007

Date d'application

Le diagnostic gaz est obligatoire à compter du 1er novembre 2007.

Durée de validité

Le diagnostic Gaz est valable 3 ans.

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