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Le constat De Robien

Diagnostic immobilier Loi de Robien : le principe et les conditions

Lors de l'achat d'un bien immobilier avec la Loi de Robien, son propriétaire a le droit d'amortir environ 50 % (suivant calcul) de la valeur du logement en les imputant sur ses revenus fonciers pendant une durée de 15 ans, si toutefois ce logement ancien a fait l'objet de travaux de réhabilitation.

Le diagnostic Loi de Robien impose lors du passage d'un technicien de déterminer et de lister les points de non décence avant travaux d'un logement ancien.

Après la réalisation des travaux, un second diagnostic est effectué pour s'assurer que les points de non décence ont été correctement traités et solutionnés.

A la fin des diagnostics, le bien doit être impérativement loué nu, de façon effective et continue pendant 9 ans à l'usage d'habitation principale du locataire.

La location du bien doit être effective dans les 12 mois suivant la date d'acquisition du bien.

La location doit respecter un plafond de loyers

Diagnostic immobilier Loi de Robien : mission du diagnostiqueur

AVANT LES TRAVAUX :

Le diagnostiqueur établit un rapport où il indique les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence.

APRES LES TRAVAUX :

Le diagnostic donne un état complet sur le descriptif du logement réhabilité en listant les travaux qui ont permis de rendre le logement décent et d'autre part pour s'assurer que l'ensemble des performances techniques soit respecté et qu'au moins 6 d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.

Les textes : Loi de Robien

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