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Loi Carrez

Diagnostic immobilier Loi Carrez

Le diagnostic loi Carrez mesure la superficie exacte d’un bien immobilier

Lors d'une vente le diagnostic « mesurage Loi Carrez » a pour but d'informer l'acheteur d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage professionnel qu'il achète, faisant partie d'un lot de copropriété horizontale ou verticale indiquant la superficie exacte du lot privatif.

Les biens concernés par le diagnostic immobilier Loi Carrez lors d'une vente

Tous les biens immobiliers en copropriété d'une surface minimale de 8 m² (appartement, locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de services, les maisons ou pavillons en copropriété horizontale ou verticale.)

L'expertise du diagnostic immobilier Loi Carrez dans le cadre d’une vente

Le propriétaire vendeur d'un bien immobilier en copropriété peut réaliser lui-même le mesurage loi carrez  de son logement, il est cependant vivement conseillé de faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier pour donner lieu à l'obtention d'un certificat loi Carrez

Lors d'un litige le propriétaire vendeur pourra se retourner vers le professionnel qui aura réalisé le diagnostic immobilier Loi Carrez car le professionnel auteur du diagnostic sera couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.

L'expert en diagnostic immobilier procède au mesurage loi carrez des locaux clos et couverts au moyen d'un télémètre laser, après déduction des embrasures de portes et fenêtres, cage d'escalier, gaines, cloisons, murs, marches. Sont exclus dans le diagnostic immobilier Loi Carrez les balcons, loggias, terrasses, caves, garage, place de parking privative, pièces inférieures à 8 m² ou parties inférieures à 1,80 m de hauteur.

Le mesurage loi carrez : pièce par pièce tient  compte des règles de calculs propres aux lots de copropriété

Les résultats des mesures sont présentés sous la forme de tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée et mesurée ainsi que les surfaces non comprises dans le diagnostic immobilier Loi Carrez.

 

A savoir sur le diagnostic immobilier Carrez

Absence d'un diagnostic immobilier Loi Carrez dans le cadre d'une vente

Lors d'une vente d'un bien immobilier en copropriété, l'absence d'un diagnostic immobilier Loi Carrez peut engendrer la nullité de l'acte de vente, ceci dans un délai maximum d'un mois à la date de signature.

Si une erreur dans le calcul du diagnostic immobilier Loi Carrez a été constaté :

 

La législation du diagnostic immobilier Loi Carrez

            Textes réglementaires du diagnostic immobilier Loi Carrez

            Date d'application du diagnostic immobilier Loi Carrez

Durée de validité du diagnostic immobilier Loi Carrez lors d'une vente

Le diagnostic immobilier carrez a une durée de validité permanente sauf en cas de travaux d'agencement ultérieurs au mesurage.

Si vous souhaitez trouver un diagnostiqueur immobilier pour procéder au mesurage loi carrez de votre bien immobilier dans votre département ou votre ville cliquez sur la carte de france de droite.

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