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Obligation vente

Les obligations avant-vente pour le diagnostic amiante.

Objet du diagnostic

En raison du caractère cancérigène avéré de toutes les fibres d'amiante pouvant être inhalées, les pouvoirs publics ont mis en œuvre un programme d'actions contre les risques sanitaires liés aux expositions à l'amiante.

Les biens concernés

L'ensemble des propriétaires d'immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doit produire au plus tard à la date de promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante. Ce constat doit indiquer la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.

L'expertise

L'opérateur du repérage réalise une recherche systématique, visuelle et constate la présence de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante sans travaux destructifs (selon la liste définie par la réglementation.)

En cas de doute, l'opérateur effectue des prélèvements qui sont transmis à un laboratoire agréé.

Lorsqu'il y a présence d'amiante, l'opérateur précise l'état de conservation du matériau ou du produit concerné et les recommandations d'usage.

La législation

Textes réglementaires

Décret 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décrets 97-855 du 12 septembre 1997, 2001-840 du 13 septembre 2001 et 2002-839 du 3 mai 2002.

Arrêté du 22 août 2002 conforme à la norme NF X 46-020 répondant à l'article L1334-7 du code de la santé publique.

Date d'application

La recherche d'amiante en cas de vente d'un logement est obligatoire à compter du 1er septembre 2002.

Durée de validité

Validité permanente sauf en cas de travaux ultérieurs.

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