Surface habitable pour location

Diagnostic immobilier Loi Boutin - Surface habitable (Expertise, calcul métrage, certificat)

Objet du diagnostic immobilier Loi Boutin

Le diagnostic immobilier Loi Boutin est désormais obligatoire : il doit mentionner la superficie habitable du logement à la signature du bail. Cette nouvelle obligation ne concerne que les baux locatifs pour les logements vides et à usage de résidence principale.

Le diagnostic immobilier Loi Boutin ne concerne pas les locations meublées, secondaires, et saisonnières

Le diagnostic immobilier « mesurage Loi Boutin» est rentré en vigueur en mars 2009 et impose de mentionner la surface habitable de la chose louée aux futurs locataires d'un bien.

Cette nouvelle obligation s'inspire des transactions immobilières dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété : la Loi Carrez.

Diagnostic immobilier Loi Boutin : le calcul

Le diagnostic immobilier Loi Boutin se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Loi Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Loi Carrez se mentionne dans un acte de vente

Le diagnostic immobilier Loi Boutin est calculé en prenant en compte la surface totale du plancher construit, après la déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d'escaliers, marches, gaines, embrasures des portes et fenêtres.

Le diagnostic immobilier Loi Boutin exclu du calcul : la superficie des combles non aménagés, les caves, remises et garage, sous-sol, les vérandas et terrasses, balcons, locaux communs, loggia, et autres dépendances du logement. Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre

Diagnostic immobilier Loi Boutin : personne habilitée à réaliser ce diagnostic

Le diagnostic immobilier Loi Boutin est fortement recommandé à faire réaliser par un diagnostiqueur ou expert immobilier qui sera assuré et qui utilisera un matériel professionnel approprié.

Lors d'un litige, le propriétaire bailleur pourra se retourner vers le professionnel qui aura réalisé le diagnostic immobilier Loi Boutin car le professionnel auteur du diagnostic sera couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.

La législation du diagnostic immobilier Loi Boutin

            Textes réglementaires du diagnostic immobilier Loi Boutin

• Loi n°2009-323 du 25 mars 2009

Durée de validité du diagnostic immobilier Loi Boutin

Le diagnostic immobilier Loi Boutin a une durée de validité permanente sauf en cas de travaux d'agencement ultérieurs au mesurage.

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