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Termites

Le diagnostic termites

Les obligations avant-vente pour le diagnostic termites.

Objet du diagnostic de l’expertise termites 

Le diagnostic termites a pour but de protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les dégâts occasionnés par la présence de termites, insectes xylophage et champignons dans les charpentes ou les structures bois.

 

Les biens concernés par le contrôle termites

Tous les biens bâtis ou non bâtis situés dans une zone déterminée par arrêté préfectoral sont soumis à une expertise termites.

 

L'expertise termites

Le technicien examine l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes. Il réalise un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment.

Il procède à des sondages sur les ouvrages bois.

Si le diagnostic termites révèle la présence d’insectes xylophage et champignons, une déclaration en mairie doit être faite par le propriétaire.

 

La législation sur le diagnostic termites

TEXTES RÉGLEMENTAIRES DU CONTRÔLE TERMITES

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et autres insectes xylophages.

Décret n°2000-613 du 8 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.

DATE D'APPLICATION DU CONTRÔLE TERMITES

Définie par arrêté préfectoral.

 

Durée de validité d’une expertise termites

Le diagnostic termites est valable 6 mois.

 

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